Gérer les logements de fonction / Sophie Banel

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Gérer les logements de fonction / Sophie Banel

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Un logement de fonction peut être mis à la disposition d'un agent par la collectivité en cas de nécessité absolue de service ou d'astreinte. Il est possible pour un agent de se maintenir temporairement dans les lieux après avoir quitté son poste, moyennant le paiement d'une redevance. L'expulsion d'un logement concédé par nécessité absolue de service ressort de la compétence du juge administratif, quand bien même le logement appartiendrait au domaine privé.

Voir le numéro de la revue «Gazette (La), 2614, 09/05/22»

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Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2022

Publié dans: Gazette (La), 2614, 09/05/22

Contributeurs

Dreyfus, Juliette

ISSN: 0769-3508

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