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La Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles / Mourad Mergui

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Mergui, Mourad

Les démarches tendant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont facilitées par le législateur qui instaure une règle de transparence. Le législateur améliore et accélère le processus d'indemnisation des victimes et des catastrophes naturelles. Une commission nationale consultative des catastrophes naturelles, où siègent des élus locaux, apprécie les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Voir le numéro de la revue «Gazette (La), 2609, 04/04/22»

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