Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix / Sophie Banel

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Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix / Sophie Banel

Article

La collectivité devra déterminer le prix de vente ou le loyer du bien en fonction du prix du marché, en s'appuyant notamment sur l'avis de la direction de l'immobilier. Le montant du prix de vente ou du loyer ne peut être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une libéralité prohibée par principe pour les personnes publiques. Le prix de vente ou de location du bien communal peut cependant être dérisoire si la cession ou la location comporte un intérêt général et des contreparties suffisantes pour la collectivité.

Voir le numéro de la revue «Gazette (La), 2610, 11/04/22»

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2022

Publié dans: Gazette (La), 2610, 11/04/22

Contributeurs

Dreyfus-Gelin, Juliette

ISSN: 0769-3508

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