Agents publics. La protection des lanceurs d'alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022 / Maurad Mergui

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Agents publics. La protection des lanceurs d'alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022 / Maurad Mergui

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Le titre 1er de la Loi du 21 mars 2022 poursuit l'objectif de dresser une nouvelle définition du lanceur d'alerte afin de mieux organiser sa protection. Le titre II de la loi a pour objet de redessiner les procédures de signalement et précise le fonctionnement des différents canaux de signalement. Le titre III crée les régimes d'irresponsabilité civile et pénale des lanceurs d'alerte à raison de l'obtention et du stockage des informations signalées.

Voir le numéro de la revue «Gazette (La), 2614, 09/05/22»

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Description physique: pp.52-53

Date de publication: 2022

Publié dans: Gazette (La), 2614, 09/05/22

ISSN: 0769-3508

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